Ete2014

ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME D’AIDE


Pour être admissible au programme d’aide financière, le producteur doit être reconnu producteur forestier en vertu de l’article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Pour ce faire, le producteur doit posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), doter d’un plan d’aménagement forestier reconnu certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier.

Par la suite, le producteur doit faire une demande d’enregistrement, accompagnée des documents nécessaires et du paiement des frais exigibles, auprès d’un bureau d’enregistrement mandaté par le Ministère des Ressources naturelles.